Arrivée dans la commune
Présentation au bureau du contrôle de l'habitant dans les 14 jours muni de :
Pour un citoyen suisse :
- l'acte d'origine (sauf si transmis directement par l'ancienne commune)
- une copie du certificat d'assurance-maladie pour tous les membres du ménage
- une copie du contrat d'assurance-ménage
- le numéro AVS
- le livret de famille pour l'inscription des enfants
- un émolument de Fr. 20.-- sera demandé
Pour un étranger :
- l'autorisation de séjour en Suisse
- une copie du certificat d'assurance-maladie
- le numéro AVS
- le changement de domicile à annoncer au Service de la Population et des Migrants,
- route d'Englisberg 11 1763 Granges-Paccot (026 305 14 92)
- ou télécharger sur internet le formulaire ad hoc à l'adresse : admin.fr.ch/spomi.
Départ de la commune
A annoncer au contrôle de l'habitant dans les 14 jours :
Pour un citoyen suisse :
- retrait de l'acte d'origine en dépôt auprès de notre commune
Pour un étranger :
- annoncer le changement de domicile au Service de la Population et des Migrants,
- Route d'Englisberg 11 1763 Granges-Paccot (026 305 14 92)
- ou télécharger sur internet le formulaire ad hoc à l'adresse : admin.fr.ch/spomi.

 

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