Terrains à bâtir communaux
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!!!!! NOUVELLES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE !!!!!

Dès le 1er mai 2013, toutes les demandes de permis de construire doivent être faites au moyen des nouvelles fiches de requêtes téléchargeables ci-dessous ou sur le site du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA)

Pour tous renseignements sur les procédures, veuillez vous rendre sur le site du SeCA.

Chaque fiche de requête doit être dûment complétée et signée. L'ensemble des documents constituant la demande de permis de construire (notices techniques, calculs de surfaces, plans,...) doit être transmis impérativement en 5 exemplaires.

Demande préalable - fiche de requête
Demande de permis - procédure ordinaire - fiche de requête

Demande de permis - procédure simplifiée - fiche de requête
La demande de permis en procédure simplifiée sera accompagnée d'un plan de situation actuel avec mention du projet, des noms des propriétaires voisins, d'une description du projet (plan, prospectus, etc.), d'un plan avec les dimensions de l'ouvrage, des distances aux limites et autres (p.ex. à la forêt) et des formulaires spécifiques en fonction de l'ouvrage, (voir tableau ci-dessous)

Tableau des formulaires spécifiques selon la destination de l'ouvrage - tableau
Dans ce tableau, vous trouvez la liste des formulaires spécifiques à joindre en fonction de votre demande de permis de construire. Ce tableau est interactif, il vous suffit de cliquer dans la colonne "vers les formulaires concernés" et vous accéderez directement aux formulaires nécessaires en fonction de votre projet.

Formulaire Publicitas - formulaire

Installations solaires : toutes les informations sur le site du Service des construction, y compris le formulaire d'annonce à la commune.

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